Compte rendu de la séance du jeudi 08 octobre 2020

Compte rendu de la séance du jeudi 08 octobre 2020

 

Secrétaire de la séance : Cécile SOZZI

 

Absent : Romain BELLISSENT (procuration à Mathieu GAZANIOL)

 

Ordre du jour:

1 - Attribution des travaux au 2ème adjoint dans le cadre de l'article 432-12 du Code Pénal

2 - Création d'un budget annexe pour l'eau -assainissement

3- Remise en état du dégrilleur de la station d'épuration.

4 - Réglementation de la vitesse et de la circulation des véhicules dans la traversée du village.

5 - Attribution d'une convention auprès d'un avocat.

 

Questions diverses

 

En préambule, mise au point pour le problème de pose de caméras au hangar technique et sur le parking, sans avoir averti le conseil municipal. Monsieur le Maire reconnaît son erreur, mais l’explique par un besoin à la suite de différents problèmes : dégradations de véhicules stationnés sur le parking de la mairie, personnes étrangères au service promenant dans le hangar…, lettre de la gendarmerie qui souligne la baisse des délits quand une commune est équipée de caméras. Pas de réunion à cause des vendanges

Délibérations du conseil:

 

Rémunération travaux effectués par l'adjoint ( DE_2020_31)

M. MARY Patrick, 2ème adjoint au maire, sort de la salle des délibérations.

 

Monsieur le Maire exprime son intention de rémunérer les services rendus par le deuxième adjoint et qui contribue à des économies pour la commune. Celui-ci est inscrit en tant qu'auto-entrepreneur.

Selon l'article 432-12 du Code Pénal sur la prise illégale d'intérêts, "une exception existe pour les communes de moins de 3500 habitants où le maire et  les adjoints peuvent traiter avec la commune dans la limite d'un montant annuel de 16 000 €. Dans cette limite, un entrepreneur local (maire ou adjoint) pourra se voir confier l'exécution de travaux au profit de la commune".

D'autre part il est préciser que la séance ne se tient pas à huit clos, mais vu la capacité de la salle et en raison de la pandémie COVID 19, le public ne peut être admis à pénétrer dans la pièce.

 

LE CONSEIL

 

OUÏ l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,

 

            Pour : 7            Contre : 0         Abstentions : 3 (dont Patrick Mary)       Refus de vote : 1

 

DECIDE de confier l'exécution de certains travaux pour la commune à M. MARY Patrick, entrepreneur local, dans les conditions prévues ci-dessus.

 

 

Création d'un budget annexe pour l'eau -assainissement

Monsieur le maire rappelle les faits :

- Les communes ont décidé de donner la compétence eau-assainissement à la Communauté de Communes à compter du 1er janvier 2020.

- Les préfets de l'Aude et des P-O ont entériné la décision par des arrêtes préfectoraux.

- Quelques communes ont décidé d'aller à l'encontre de cette décision, l'affaire passe au tribunal Administratif de Montpellier qui décide d'annuler ce transfert.

- La Communauté de Communes fait appel devant le tribunal de Marseille et le Conseil d'Etat suspend les arrêtés préfectoraux mais ne les abrogent pas. Les préfets attendent la nouvelle décision du T.A. qui a tellement d'affaires à traiter fait durer. On reste sur ce statut quo.

 

 

Remise en état du dégrilleur de la station d’épuration

Monsieur le maire rappelle les faits  qui vont être complétés par une intervention du 2^ème adjoint qui va préciser le fonctionnement de la station. Les travaux sont nécessaires car l’appareil est hors service, les lamelles qui le composent se sont emmêlées et le rend inutilisable et les matières solides ne peuvent plus être récupérer et se déversent directement dans les bacs.

Un premier devis a été fourni par la société SALES avec soit une réparation pour 8275 euros soit un changement à neuf à 15560 euros.

Il est demandé de contacter la cave coopérative du village pour voir si elle traite avec la même société. Et ainsi faire un autre devis.

La société BRL a également été contactée pour le même devis.

 

 

Réglementation de la vitesse et de la circulation des véhicules dans la traversée du village

Monsieur le Maire informe que lors de la Commission Aménagement du village plusieurs

personnes ont émis l’idée de réglementer la vitesse et la circulation dans le village.

Après réflexion il est proposé au conseil municipal de limiter la vitesse dans la totalité du village à 30 km/heure et instaurer un sens unique dans la rue du Rec petit (soit sens interdit dans le sens route de Narbonne à route de Villeneuve)

Pour la limitation à 30   Pour : 8            Contre : 3

Pour le sens unique, l’assemblée pense préférable de mettre un miroir face à la rue à côté de la maison de Josette Gazaniol, et renforcer l’interdiction de stationner.

Donc, un arrêté sera pris pour la limitation de vitesse.

 

Attribution d'une convention auprès d'un avocat.

Monsieur le maire émet son souhait de passer une convention avec un avocat pour les différents problèmes rencontrés dans les affaires administratives ;

Plusieurs avocats ont été contactés :    Me Forestier de Sigean NON – Me Chiché de Perpignan OUI 4000 €/an  -

Me Pinet NON.

Demander une baisse des tarifs et essai d’un an.

 

Questions diverses

 

• Cimetière : Devis de 8430 € TTC pour terrassement et bordures au vieux cimetière.
• Chemins communaux : devis de Boivert sur la route des Canelles, de Castelmaure et la Rigole (100 000 €). Voir avec commission chemins pour future demande de subventions.
• Eglise St Félix : un délai de 5 mois demandé par la DDTM pour l’instruction du Permis de Construire. Demande formulée auprès de la sénatrice pour diminuer ce délai.
• Tractopelle : Devis de 1500 € pour réparation des vitres cassées, prise en charge de l’assurance.
• Divagation des chiens : avertir la population des sanctions encourues pour divagation et récupération par une société.
• Appartement « Jeanette » : demande d’utilisation d’une pièce pour réparation de matériel électronique, sous couvert des Amis de Castelmaure
• Sonorisation : 8600 € pour remise en état du réseau à neuf. Mais nouveau problème micro arraché dernièrement.
• Défibrillateur : vol du défibrillateur place de la poste qui ne sera pas remplacé. Déplacement de celui de la mairie dans le hall de la salle polyvalente pour le rendre accessible.
• Photovoltaïque : la commission urbanisme se renseigne pour équiper les bâtiments communaux.
• Maison de santé de Durban : Dr Jaudon  départ fin 2021. Une doctoresse arrive en novembre prochain et un docteur roumain peut-être l’année prochaine.
• Ecoles Durban : coût par élève environ 1800 € donc très élevé, avec actuellement 7 enfants scolarisés. Pour la cantine prix de revient du repas : 11.77 € avec une participation communale de 4.50 €, participation Durban à 1.22 €, reste à charge de la famille 6.50 €

 

 

 

Fin de séance 20 h 17