Compte rendu de la séance du jeudi 13 août 2020
Compte rendu de la séance du jeudi 13 août 2020
Secrétaire de la séance : Cécile SOZZI
Absent excusé : Jean Denis SIMON représenté par Mathieu GAZANIOL
Ordre du jour:
1 - Adhésion au parc naturel Régional Corbières Fenouillèdes (présence de M. Hervé BARO, Président du PNR)
2 - Autorisation pour attribution de travaux ponctuels au 2ème adjoint.
3 - Demande d'heures supplémentaires de la part de l'agent d'entretien
4 - Autorisation donnée au maire pour ester en justice au nom de la commune
5 - Autorisation d'effectuer des travaux de maçonnerie à ND de l'Olive en partenariat avec Fraïsse, St jean et l'association
Questions diverses
Délibérations du conseil:
1 - Adhésion au parc naturel Régional Corbières Fenouillèdes
M. BARO Hervé, président du PNR Corbières Fenouillèdes explique la démarche engagée depuis 10 ans concernant 7 intercommunalités et 106 communes, et portant sur le projet de développement du territoire en gardant le patrimone et le respect de l'agriculture et du tourisme ; cette charte reprend les besoins et les orientations de chaque territoire.
Ce document n'est pas opposable.
Plusieurs questions sont posés par l'assemblée :
Que va apporter le PNR à la commune ? Pas d'argent en propre mais le PNR peut affecter des aides financières pour valoriser un produit.
Rappel : les fonds du PNR sont assurés par une contribution de chaque commune adhérente à hauteur de 3.50 € / habitant
La grande diversité du territoire ne nuit-elle pas à ce PNR ? Non parce que le projet favorise avant tout le ruralité.
Et pour les PLU ? Pas de règlement spécial de la part du PNR.
Chasse et pêche ? Pas d'incidence
Les parcs deviendront des destinations touristiques par la marque Parc
Parcs éoliens ou photovoltaïques ? Une partie de la charte porte sur la transition énergétique, puisque la région s'est engagée à passer en autonomie d'ici 30 ans aussi bien pour la mobilité (transports) que pour le chauffage. Etude sur la sensibilité à l'éolien, la carte n'interdit pas l'examen des dossiers déposés.
Développer le photovoltaÏque mais bloqué par un problème de raccordement, pas de poste source. Malgré tout une étude est lancé dans le secteur Durban Tuchan.
Approbation du projet de chartedu PNR Corbières Fenouillèdes ( DE_2020_27)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5721-1 et suivants,
Vu le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 333-1 à L. 333-4 et ses articles R 333-1 à R 333-16,
Vu les conclusions de la Commission d’enquête publique,
Vu la délibération du comité syndical en date du 28 février 2020 approuvant le projet de Charte, du plan de Parc et ses annexes,
Vu la transmission du projet de Charte par la Présidente du Conseil Régional Occitanie pour approbation,
Le Conseil Municipal, en présence de dix conseillers municipaux…
Monsieur le Maire rappelle que la démarche de préfiguration du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes arrive à son terme.
En décembre 2014, la Région Occitanie a engagé la phase de préfiguration du Parc et en a confié l’animation à l’association de préfiguration du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes, devenu syndicat mixte de préfiguration. Dans ce cadre, un important processus d’étude, d’animation et de concertation a été mené avec les acteurs locaux et institutionnels du territoire pour élaborer ce projet de territoire ambitieux pour les 15 prochaines années.
Le projet de charte (constitué d’un rapport, des annexes et d’un plan du Parc) a été soumis à enquête publique du 16 décembre 2019 au 17 janvier 2020 inclus, conformément à l’article R333-6-1 du Code de l’environnement, et a été modifié pour tenir compte des conclusions de la commission d’enquête.
La charte ajustée a ensuite été adressée à l’ensemble des communes, des Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et des Conseils départementaux territorialement concernés par ce projet. Chaque collectivité et EPCI doit approuver individuellement le projet par délibération (article R333-7 du Code de l’environnement).
La charte sera ensuite soumise à l’approbation du Conseil Régional d’Occitanie, chargé de présenter la demande de classement pour 15 ans au Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire (décision prononcée par décret du Premier Ministre après avis des différents Ministères concernés).
et après en avoir délibéré, décide :
d’approuver sans réserve la charte du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes, comprenant le rapport, le plan du Parc et les annexes ;
d’approuver les statuts présentés dans les annexes du rapport de charte et de demander l’adhésion de la commune au syndicat mixte d’aménagement et de gestion du Parc naturel régional Corbières-Fenouillèdes
2 - Autorisation pour attribution de travaux ponctuels au 2ème adjoint.
Le point est débattu et ne présente aucune prise illégale d'intérêt selon l'article 432-12 du Code pénal.
Par contre la délibération ne sera pas prise suite à la confusion entre le terme huit clos et l'interdiction d'accès à la salle au public conformément au règlement imposé par la pandémis du Covid 19.
Ce point sera représenté lors du prochain consel municipal.
3 - Demande d'heures supplémentaires de la part de l'agent d'entretien
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée de la demande de Dolorès MARTINEZ, agent d'entretien sur la commune, qui souhaiterait bénéficier d'une augmentation de 2 heures de son temps de travail.
Après énumération de ses tâches et des travaux supplémentaires demandés au coup par coup, il est décidé de lui accorder des heures complémentaires, quand le besoin s'en fera sentir.
Octroi d'une indemnité pour heures complémentaires ( DE_2020_28)
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le Décret n°19 juin 1968,
VU le Décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités pour travaux supplémentaires.
Monsieur le Maire,
Compte tenu des heures supplémentaires exécutées ou pouvant être exécutées à titre exceptionnel par l’agent d’entretien à temps non complet, grade : Adjoint Technique en CDI, en raison de tâches ponctuelles, propose le paiement d’une Indemnité pour Heures Complémentaires sur la base des taux en vigueur.
Ces indemnités pourront être accordées à compter du 01/09/2020.
LE CONSEIL
DECIDE :
D’accorder l’indemnité ainsi définie,
Calcul du montant des indemnités pour heures complémentaires :
GRADE
FONCTIONS
(éventuellement)
EFFECTIFS
Taux horaire de traitement
(Traitement mensuel à temps complet / 151.67)
Adjoint technique
Entretien des bâtiments municipaux
1
10.16
Que les crédits correspondants seront inscrits au budget de l’exercice en cours,
Le conseil municipal autorise M. le Maire à procéder aux attributions individuelles par un décompte déclaratif mensuel des heures réellement effectuées.
3 En cas de dépassement de la durée horaire légale des agents à temps complet, les heures supplémentaires effectuées seront rétribuées sur les taux établis par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 relatifs aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
4 - Autorisation donnée au maire pour ester en justice au nom de la commune
Suite à la demande de Monsieur le Maire de l'autoriser à ester en justice au nom de la commune, il lui est conseillé de se faire assister par Jean Denis SIMON, conseiller municipal, ayant fait des études de droit, avant toutes démarches.
L' assemblée en est d'accord.
Délégation de pouvoir au Maire d'ester en justice ( DE_2020_29)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2122-22, 16°, et L2122-23 ;
Considérant qu'en vue d'une bonne administration des intérêts communaux, il est nécessaire que le Maire dispose du pouvoir d'ester en justice ;
LE CONSEIL
DONNE pouvoir au maire d'ester en justice, dans les cas suivants :
en première instance, à hauteur d'appel et au besoin en cassation, en demande ou en défense, par voie d'action ou par voie d'intervention, en procédure d'urgence, en procédure de fond devant les juridictions générales ou spécialisées, administratives ou judiciaires, répressives et non répressives, nationales, communales ou internationales et devant le tribunal des conflits,
de se porter partie civile, de porter plainte entre les mains du procureur de la république, de porter plainte avec constitution de partie civile ou d'agir par citaion pour toute infraction dont la commune serait victime ou lorsque la loi lui reconnaît les droits de la partie civile,
Participation aux travaux à ND de l'Olive ( DE_2020_30)
Monsieur fait part du compte rendu de l'assemblée générale de l'association Notre Dame de l'Olive. Des travaux de rénovation d'un mur soutenant le parc de la chapelle et menaçant ruine ont été chiffrés à hauteur de 3072 € environ. L'association, ne pouvant couvrir la totalité des frais, demande aux communes environnantes et concernées par l'activité de cette endroit cultuel, une participation aux frais de rénovation : 4 entités sont recensées, à savoir les communes de St jean de Barrou, Fraïsse des Corbières et Embres et Castelmaure ainsi que l'association elle même.
LE CONSEIL
AUTORISE Monsieur le Maire à participer aux travaux de rénovation du mur de soutènement du parc de la chapelle ND de l'Olive en partenariat avec l'Association ND de l'Olive et les communes de St jean de Barrou et Fraîsse des Corbières.
DECIDE de prévoir cette dépense de 768 € environ au budget communal.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à ce dossier.
Questions diverses
Eau assinissement : le service revient à la commune après la décision du Conseil d'Etat de casser les arrêtés préfectoraux des PO et de l'Aude. Contact sera pris avec le Trésorier dèe son retour de congés.
SIVOM : Bruno SCHENCK a été élu président de la structure (adjoint à la mairie de Cucugnan)
Local chasseur : la convention d'occupation du local communal par les chasseurs a été signée, et les attestations de ramonange et d'assurance fournies ainsi que le bilan financier ; la subvention peut donc être versée. Il manque encore le double de la clé.
Chapelle St Félix : Monsieur le Maire fait part du courrier de la DDTM nous informant du délai de 6 mois pour l'instruction du Premis de Construire déposé le 21 juillet.
Hauts parleurs : Demande de devis à Select (fils décrochés...)
Voitures (2) dans le terrain cadastré A 162; Une a été enlevée, voir avec l'autre propriétaire.
Bail d'une partie de la cour derrière la poste prévu pour 7 m² alors que l'occupation de ce terrain est plus important. demander au locataire de ranger et de supprimer les batteries dangereuses.
Campanile : La sonnerie qui montrait des faiblesses à été réparé, mais la société CAMPA nous informe de la détérioration par la rouille du support en fer qui soutient la cloche. Un devis est disponible. Le conseil municipal demande de négocier la dépense.
Commissions : plusieurs inscriptions ont été prises et les premières réunions auront lieu début septembre.