Compte rendu de la séance du jeudi 19 octobre 2017

 

　

Délibérations du conseil:

Modification statutaire en vue de l'exercice de la nouvelle compétence GEMAPI par le Syndicat du bassin de la Berre et du Rieu ( DE_2017_21)

Vu la loi du 27 Janvier 2014 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM)　;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République　;

Vu la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages,

Vu l’article L. 5711--1 du CGCT pour les syndicats mixtes «　fermés　»　;

Vu l’article L. 5211-20 du CGCT　;

Vu l’article L. 211-7 du Code de l’environnement　;

Vu l’article L. 213-12 du code de l’environnement　;

Vu le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques　;

Vu le SDAGE Rhône-Méditerranée 2016-2021　;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2010 portant approbation des statuts du syndicat du Bassin de la Berre et du Rieu　;

Vu le schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) du Département de l’AUDE approuvé par arrêté préfectoral en date du 30 mars 2016　;

Vu la délibération en date du 27 septembre 2017 du syndicat du bassin de la Berre et du Rieu approuvant la modification statutaire afin d’exercer la compétence GEMAPI au 01/01/2018

Le Maire rappelle à l’assemblée　:

 

 

 

 

 

 

 

 

1. • Le contexte organisationnel et historique du bassin versant de l’Aude, et notamment la prise de conscience issue de la crue généralisée des cours d’eau, principalement sur l’est audois, des 12 et 13 novembre 1999. Cet épisode douloureux a profondément modifié par la suite la politique de gestion des cours d’eau du département de l’Aude avec notamment la création en 2002 du SMMAR (Syndicat Mixte des Milieux Aquatiques et des Rivières) pour améliorer cette gestion solidaire à l’échelle du bassin versant et tenter de ne plus revivre ce traumatisme (26 décès et une vingtaine d’ouvrage départementaux détruits). Dès lors, le SMMAR s’est attaché à structurer l’ensemble du département en syndicats de rivière désormais Etablissements Publics d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (17 jusqu’en 2016, 7 à ce jour, 5 en 2018 en application du SDCI arrêté en 2016) et à travers ces derniers, à mettre en œuvre les programmes d’aménagement et de prévention des inondations (PAPI 1pour 90 M€ environ et PAPI 2 pour 50 M€ env). Aujourd’hui le SMMAR, reconnu Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB), est un syndicat mixte ouvert composé du Conseil départemental de l’Aude et de 7 EPAGE. Il concourt, au-delà des frontières administratives, à la prévention des inondations à l’échelle de l’ensemble du bassin versant de l’Aude et œuvre à la politique de gestion équilibré de la ressource.
   • La Loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et l’Affirmation des Métropoles (MAPTAM) du 27 Janvier 2014 a créé une nouvelle compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) au profit du «　bloc communal　». La GEMAPI constitue une nouvelle compétence obligatoire (2018) et exclusive (2020) affectée aux EPCI à FP. Cette compétence est automatiquement transférée des communes aux EPCI à FP à compter du 1er janvier 2018.
   • La compétence GEMAPI est définie par quatre missions inscrites à l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir les alinéas suivants :

•  

   

   

   

   

   

   

   

  • • 1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
    • 2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau　;
    • 5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
    • 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

 

 

 

 

 

 

1. • L’existence d’une Stratégie d’Organisation des Compétences Locale de l’Eau (SOCLE) conformément à l’arrêté du 20 janvier 2016 relatif au contenu des schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux.
   • Les obligations et responsabilités des EPCI en matière de GEMAPI.

 

1.  

    

   Le délai laissé aux collectivités compétentes (EPCI ou EPAGE si transfert de compétence) en vue de régulariser la situation des ouvrages existants est fixé au 31 décembre 2019 si ces derniers sont de classe A ou B et au 31 décembre 2021 s'ils sont de classe C. Parallèlement à la régularisation initiale du système d’endiguement, la collectivité compétente pourra décider des travaux de réhabilitation d’ouvrages ou de construction d’ouvrages complémentaires requérant une autorisation complémentaire.

    

    

    

   1. pour la finalité «　prévention des inondations », il s’agit de définir les systèmes d’endiguements et les aménagements hydrauliques en application du décret du 12 mai 2015 (relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques) et des articles L. 562-8-1 et R. 562-14 VI du code de l’environnement .
   2. pour la finalité «　gestion des milieux aquatiques　», il s’agit de participer à l’objectif d’atteinte du bon état des masses d’eau précisément sur le compartiment hydro morphologique. Aussi, les objets hydrauliques (cours d’eau, zones humides, canaux, plans d’eau) ne sont considérés comme relevant de la compétence GEMAPI que dans la mesure où ils participent, alternativement ou cumulativement, à la préservation des milieux aquatiques et à la prévention des inondations.

 

Il indique par ailleurs, que la compétence GEMAPI n’est pas une compétence confiscatoire et que les EPCI　:

 

•  

   

  • • ne peuvent être considérés comme de droit responsable de tous les cours d’eau présents sur leurs territoires. Ils ne le sont pas davantage des zones humides, des plans d’eau ou autres milieux aquatiques qui restent placés, en dehors d’une procédure d’expropriation, sous l’autorité de leur propriétaire et/ou de leur exploitant,

 

•  

   

  • • exerceront la compétence GEMAPI, sans préjudice des obligations des propriétaires (d'entretien régulier du cours d'eau…) et des exploitants des ouvrages hydrauliques.

 

 

 

6. • La loi prévoit que la compétence GEMAPI est exercée directement par l’EPCI et qu’elle peut être transférée ou déléguée à un Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE). Lorsque l’autorité compétente pour la prévention des inondations exerce directement cette compétence ou qu’elle exerce par le mécanisme du transfert de compétence, elle bénéficie des mises à dispositions prévues par l’article L. 566-12-1 du code de l’environnement. Néanmoins, par le mécanisme de représentation substitution prévu par les articles du CGCT L.5216-7 IV Bis pour les Communautés d’Agglomération et L.5214-21 II pour les Communautés de Communes, les EPCI transfèrent automatiquement la compétence GEMAPI à compter du 01/01/2018 aux Syndicats d’aménagements Hydrauliques existants et territorialement concernés.

Le Maire invite donc le Conseil syndical à délibérer sur l’exercice de la compétence GEMAPI

 

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré, décide à la majorité　:

 

VALIDE la modification des STATUTS du syndicat de bassin de la Berre et du Rieu afin d’exercer à compter du 01/01/2018 par le biais du mécanisme de représentation substitution prévu par les articles du CGCT L.5216-7 IV Bis pour les Communautés d’Agglomération et L.5214-21 II pour les Communautés de Communes, la compétence GEMAPI telle qui précisée en référence aux quatre missions relevant de l’article L. 211-7 du code de l’environnement　sur le périmètre des communes comme détaillées dans le tableau annexé. En vertu de ce mécanisme de représentation substitution la représentation des communes sera assurée par les EPCI à FP.

　

Vote de crédits supplémentaires - embres_castelmaure ( DE_2017_22)

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

　

FONCTIONNEMENT :		DEPENSES	RECETTES
60633	Fournitures de voirie	1082.00
6161	Multirisques	1000.00
622	Rémunérations intermédiaires, honoraires	2000.00
6419	Remboursements rémunérations personnel		4082.00
	TOTAL :	4082.00	4082.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits.

 

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus.

 

　

Modalités de remboursement des frais de formation ( DE_2017_23)

- Vu le décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991 (JO du 7 janvier 2007).

- Vu l’arrêté ministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 14 du décret n°2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n°91-573 du 19 juin 1991.

M. le maire indique que le dispositif juridique applicable aux frais de déplacements des agents communaux conduit la collectivité à délibérer sur un certain nombre de points.

M. le maire précise que d’autres décisions relèvent de l’autorisation écrite de l’employeur: l’utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service, le remboursement des frais d’utilisation des parcs de stationnement et des péages d’autoroute, l’utilisation de taxi, de véhicule de location ou d’un véhicule personnel autre qu’un véhicule à moteur.

Monsieur le Maire propose que les frais de déplacements, les frais d'hébergement et les frais de repas des agents leur soient remboursés au tarif en vigueur forfaitaire relatif à la fonction publique territoriale.

LE CONSEIL

DIT que le remboursement de tous les frais occasionnés interviendra sur présentation des pièces justificatives et autorisation préalable de la collectivité.

DIT que les frais de déplacements, les frais d'hébergement et les frais de repas des agents seront remboursés au tarif en vigueur forfaitaire relatif à la fonction publique territoriale quand l'intérêt du service et les missions le justifient.

PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au BP.

　

Questions diverses :

* Lettre SDIS : Règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie. Des clarifications seront faites par le chef du Centre de Tuchan en Janvier.

Réfléchir pour récupérer l'eau du tropo_plein du château d'eau.

* Point sur les éoliennes : le préfet de l'Aude est contre. Suite à la rencontre avec la députée, celle-ci va poser des questions aux différents ministères concernant les énergies renouvelables.

Invitation de la députée à Embres.

Les avocats se rapprochent de la communauté de communes pour porter le projet.

* Un fonds de concours de la CC Salanque de 15 000 € a été accordé à Embres pour la mise en sécurité de la chapelle St Félix.

* Modification de la collectes des OM pour une simplification du tri.

* Explication du rôle de la CLECT (Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées)

* Rappel du passage de l'eau -assainisement à la Communauté de Communes en 2020. Celle-ci a obtenu des finances pour l'étude du passage.

* Cimetière : informatisation. Réunion de la commission.

* Colis de Noël pôur les plus de 70 ans : OK

* Etude par le SYADEN de l'éclairage public en vue d'économies.

* Chemin de l'oliveille : 2 affaissements. Voir les travaux à effectuer ?

* Appartement de Jeanette :

* Chastel : paiement de la facture d'eau OK

* Travaux chemins. Réunion de la commission.

* Affaire Bouton, relancer le dossier.

* Cérémonie du 11 novembre.