Compte rendu de la séance du mardi 04 octobre 2016
Compte rendu de la séance du mardi 04 octobre 2016
Secrétaire de la séance: Evelyne XICOLA
Ordre du jour:
1- Point sur la situation actuelle de la communauté de communes. Décision importante à prendre.
Délibérations du conseil:
Refus du projet de périmètre du nouvel EPCI issu d'une fusion extension entre Corbières et Salanque sur l'arrêté préfectoral du 3 mai 2016 et appui à l'amendement visant à étendre Salanque Méditerranée à Fraïssé des Corbières, Feuilla et Embres et Castel ( DE_2016_40)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que pour rationaliser la carte intercommunale, le Préfet, depuis la loi du 16 décembre 2010, doit arrêter un schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) dans chaque département. La loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite loi « NOTRe ») est venue renforcer ces procédures dérogatoires.
En effet, suite à l’adoption de la Loi NOTRe, les Préfets ont conduit l’élaboration de deux SDCI, définitivement adoptés le 23 mars 2016 dans les PO et le 31/03/2016 dans l’Aude.
Ces schémas, qui servent de cadre de référence pour la mise en œuvre des dispositifs exceptionnels et temporaires d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité au cours de la deuxième partie de l’année 2016 (jusqu’au 31 décembre 2016), visent notamment à proposer la fusion ou l’extension des périmètres d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Monsieur le Maire rappelle que les fusions poursuivies dans ce cadre sont mises en œuvre par différents arrêtés du Préfet.
L’arrêté inter préfectoral daté du 3 mai 2016 n° PREF/DCL/BCAI/2016124-0001, mettant en œuvre le SDCI en approuvant le périmètre de la nouvelle intercommunalité projetée, est un acte préparatoire global qui porte les prescriptions relatives à la fusion ou aux modifications de périmètre des EPCI à l’échelon du département.
L’arrêté inter préfectoral portant projet de périmètre, intervenu le 3 mai 2016, est l’acte par lequel les préfets mettent en œuvre la proposition/prescription retenue dans les SDCI. Il s’agit d’un acte individuel, c’est-à-dire pris pour chaque projet de fusion dans le département.
L’arrêté inter préfectoral portant projet de périmètre a déclenché la procédure de fusion en consultant les EPCI appelés à fusionner et les communes incluses dans le périmètre du nouvel EPCI projeté.
L’absence de majorité favorable à la mise en œuvre de l’arrêté inter-préfectoral, suite au refus de Pia, Claira, Fitou et la Communauté de Communes Salanque Méditerranée le 15 juillet 2016, contraint les Préfets de l’Aude et des PO, à intervenir car ils ne peuvent laisser un EPCI en dessous du seuil d’habitants minimum.
La commission départementale de coopération intercommunale des PO se réunit le 7 novembre et celle de l’Aude le 8. Ces commissions disposent d’un délai d’un mois à compter de la saisine pour rendre leur avis et éventuellement modifier le projet par amendement adopté à la majorité des 2/3 de leurs membres.
Le maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur un amendement qui viserait à étendre Salanque Méditerranée aux communes de Fraïssé des Corbières, Feuilla et Embres et Castelmaure, et à étendre le Grand Narbonne aux quatorze autres communes de Corbières.
Ainsi, conformément à la procédure décrite précédemment, le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur ce projet d’amendement.
Tel est l’objet de la présente délibération.
Compte tenu des conséquences juridiques, administratives et financières majeures que vont emporter le présent projet, cet amendement permettra à la Communes d’Embres et Castelmaure d’intégrer une structure intercommunale avec laquelle elle partage un projet de territoire (Aménagement de l’espace et aide à l’élaboration des documents d’urbanisme, développement économique, voirie, éclairage public, sentiers de randonnée…).
En effet, conformément à l’article L. 5210-1 du CGCT, le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.
Par ailleurs, Monsieur le Maire indique que la Communauté de Communes Salanque Méditerranée est favorable à l’adhésion d’Embres et Castelmaure.
L'exposé ainsi entendu et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, des membres présents et représentés :
- Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 de Nouvelle Organisation Territoriale de la République, et notamment ses articles 33 et 35
- Vu les Schémas Départementaux de la Coopération Intercommunale des départements de l’Aude et des Pyrénées-Orientales
DECIDE de refuser le périmètre de l’arrêté préfectoral en date du 3 mai 2016, pris par les préfets de l’Aude et des Pyrénées-Orientales, et prévoyant la fusion de la Communauté de communes Salanques Méditerranée et de la Communauté de communes des Corbières,
DECIDE d’approuver l’amendement qui sera présenté dans les CDCI de l’Aude et des PO.
DECIDE d’accepter l’extension du périmètre de la Communauté de Communes Salanque-Méditerranée aux communes de Feuilla, Fraïssé des Corbières et Embres et Castelmaure.