Compte rendu de la séance du mardi 07 avril 2015

Secrétaire de la séance : Evelyne XICOLA

 

Ordre du jour:

1 - Vote des taux d'imposition 2015

2 - Vote des subventions aux associations

3 - Vote du Budget Primitif (CCAS, Budget eau assainissement, Budget communal) en présence de Jean Claude FERRAS, Trésorier de Durban Corbières.

4 - Délibération pour les remplacements à l'agence postale

5 - Convention avec l'Agence Technique Départementale

6 - Questions diverses

 

Délibérations du conseil:

 

Vote des taux d'imposition 2015 ( DE_2015_17)

Chaque année il convient de voter le taux des 4 taxes locales relevant de la compétence de la commune, c'est-à-dire la taxe d'habitation, la taxe foncière sur le bâti, la taxe foncière sur le non bâti et la Contribution Foncière des Entreprises.

Vu le Code général des impôts,

Vu l'état de notification transmis par les services fiscaux,

Considérant que la commune entend poursuivre l'objectif de modération fiscale,

Considérant la croissance des bases,

 

Compe tenu de ces éléments Monsieur le Maire propose de ne pas augmenter le taux d'imposition par rapport à 2014, les taux seront reconduits à l'identique en 2015 à savoir :

 

LE CONSEIL

 

DECIDE de maintenir, pour 2015, les taux suivants :

 

Taxe d'habitation	22.63 %
Taxe foncière (bâti)	21.29 %
Taxe foncière (non bâti)	73.30 %
Contribution Foncière des Entreprises	34.56 %

 

Remplacement des agents titulaires et non titulaires ( DE_2015_18)

Le Maire rappelle à l’assemblée qu'aux termes de l'article 3-1, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne peuvent recruter des agents contractuels sur des emplois permanents que pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents contractuels autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption, d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale, d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.

Il propose à l'assemblée de l'autoriser à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires dans les conditions fixées par l'article 3-1, de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

LE CONSEIL

AUTORISE Monsieur le Maire à recruter, en tant que de besoin, des agents non titulaires pour remplacer des fonctionnaires momentanément indisponibles dans les conditions fixées par l'article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée et pour les cadres d'emplois prévus aux tableau des emplois fixé par délibération du 12/04/2013 et du 20/06/2014.

DECIDE que la rémunération de ces agents non titulaires s'effectuera sur la base du 1er échelon du premier grade du cadre d'emplois des fonctionnaires remplacés,

DECIDE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales des agents non titulaires de remplacement sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

 

Convention pour maîtrise d'ouvrage en eau potable ( DE_2015_19)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage en eau potable, établie entre l'Agence Technique Départementale"ATD 11" et la commune d'Embres et Castelmaure.

Cette convention repose sur une prestation d'assistance et de conseil sur l'analyse du programme de travaux proposé dans le cadre du schéma directeur de l'eau de la commune et dans la définition et la hiérarchisation des besoins, et sur le raccordement d'une bergerie sur la conduite d'adduction du village.

Le montant de cette prestation s'élève à la somme de 587.00 € HT, soit 704.40 € TTC.

Cette convention prendra effet à compter de la signature par les parties.

LE CONSEIL

ACCEPTE la convention d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage en eau potable, établie entre l'ATD 11 et la commune, pour un montant de 587.00 € HT, soit 704.40 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes pièces afférentes à cette convention.

 

 

Convention pour maîtrise d'ouvrage en assainissement ( DE_2015_20)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention d'assistance à Maîtrise d'Ouvrage en assainissement, établie entre l'Agence Technique Départementale"ATD 11" et la commune d'Embres et Castelmaure.

Cette convention repose sur la définition du programme de travaux pour l'assainissement pluvial de la RD 205 au droit du lotissement en entrée du village.

Le montant de cette prestation s'élève à la somme de 443.00 € HT, soit 531.60 € TTC.

Cette convention prendra effet à compter de la signature par les parties.

LE CONSEIL

ACCEPTE la convention d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage en assainissement, établie entre l'ATD 11 et la commune, pour un montant de 443.00 € HT, soit 531.60 € TTC.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes pièces afférentes à cette convention.

 

Convention de mise à disposition d'un terrain ( DE_2015_21)

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la convention de mise à disposition d'un terrain entre le SYADEN et la commune d'EMBRES ET CASTELMAURE.

Cette convention définit les conditions d'occupation du sol de la parcelle WB 179, pour une surface de 11.55 m², servant à installer un poste de transformation alimentant le réseau de distribution publique d'électricité.

Cette convention prendra effet à compter de la signature par les parties.

LE CONSEIL

ACCEPTE la convention de mise à disposition d'un terrain de 11.55 m² sur la parcelle WB 179, servant à installer un poste de transformation alimentant le réseau de distribution publique d'électricité.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et toutes pièces afférentes à cette convention.